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Le brulâge des déchets

Peut-on faire brûler ses déchets verts dans son jardin ? lire la suite

Nuisance des élevages

Les élevages sont soumis à des obligations en matière d'hygiène et de salubrité, lire la suite

Voisinage et entretien

Les arbres doivent être plantés à certaines distances légales et entretenus. Le non-respect de ces obligations entraîne de nombreux conflits de voisinage qui se règlent devant la justice. lire la suite

Les arbres doivent être plantés à certaines distances légales et entretenus. Le non-respect de ces obligations entraîne de nombreux conflits de voisinage qui se règlent devant la justice.

Très souvent, les usages locaux fixent les distances pour les plantations. Sinon, c'est le Code civil qui s'applique.

Règlementation nationale :

En cas d'absence de réglementation nationale, c'est l'article 671 du Code civil qui s'applique.
• Les arbres de plus de 2 m de hauteur doivent être plantés au minimum à 2 m de la limite séparative des deux propriétés.
• Les arbustes et plantations dont la hauteur est inférieure à 2 m peuvent être plantés à 50 cm de la limite séparative des deux propriétés.
À savoir : ces dispositions s'appliquent aux arbres que vous allez planter, mais également aux plantations déjà existantes.

Hauteur

La hauteur se compte à partir du niveau du sol jusqu'au sommet de l'arbre. Si les terrains sont de niveaux différents, c'est le sol du terrain sur lequel l'arbre est planté qui est pris en compte. Attention toutefois à ne pas priver totalement votre voisin de soleil!

Arbres et plantations : obligations d'entretien

Élagage

Le propriétaire est tenu d'élaguer les branches de ses arbres qui dépassent la limite séparative. De même, il doit élaguer dès que les arbres dépassent la hauteur réglementaire.

Le voisin ne peut prendre l'initiative de couper lui-même les branches qui empiètent sur son terrain, car la taille des arbres peut nécessiter des compétences techniques. Sa responsabilité pourrait être engagée ; par contre, il peut contraindre son voisin négligent devant la justice.

Débroussaillement

La loi impose aux propriétaires de débroussailler leur terrain. Cette obligation de débroussaillement consiste à :

• détruire les broussailles et les bois morts,
• supprimer les arbres et arbustes qui dépérissent ou sont en densité excessive

Le débroussaillement a pour but de lutter contre les risques d'incendie. Toutefois, l'obligation ne s'applique pas partout de la même manière.
Débroussaillage obligatoire :

• Terrain en zone urbaine
• Terrain en zone non urbaine, à condition qu'il soit construit
• Voie privée
• Pour les terrains situés à moins de 200 m d'un maquis, d'une forêt ou d'un maquis pour les régions suivantes :
  • Aquitaine,
  • Corse,
  • Languedoc Roussillon,
  • Provence Alpes Côte d'Azur,
  • Poitou Charentes,
  • Et les départements de la Drôme et de l'Ardèche.

À savoir : si vous ne respectez pas l'obligation de débroussaillage, votre assureur peut, en cas d'incendie, vous appliquer une franchise supplémentaire. De plus, vous êtes passible de sanctions pénales.

Plus d'information sur le débroussaillage : consultez le site spécialisé Débroussailleuse.

Les élevages sont soumis à des obligations en matière d'hygiène et de salubrité, qu'il convient de vérifier avant leur implantation et conformément au Règlement Sanitaire Départemental de la Vienne.

Règlement Sanitaire Départemental de la Vienne

Peut-on faire brûler ses déchets verts dans son jardin ?

Mise à jour le 15.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, sauf exception, vous n'avez pas le droit de faire brûler vos déchets verts (feuilles mortes, branches d'arbres, résidus de débroussaillage...) dans votre jardin.

Règle générale :

Les particuliers n'ont pas le droit de brûler leurs déchets ménagers à l'air libre.
Les déchets dits "verts" produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers.
À ce titre, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :

• l'herbe issue de la tonte de pelouse,
• les feuilles mortes,
• les résidus d'élagage,
• les résidus de taille de haies et arbustes,
• les résidus de débroussaillage,
• les épluchures.
  
  

À savoir : les déchets verts doivent être déposés en déchetterie. Ils peuvent également faire l'objet d'un compostage individuel.

Source : vosdroits.service-public.fr

Pour tout autre renseignement concernant le ramassage des poubelles, des bacs, etc, prendre contact auprès de :

La Communauté de Communes du Pays Loudunais :
2 rue de la Fontaine d’Adam - LOUDUN Tél. : 05.49.22.54.02

Déchetterie Loudun-Messemé :
Route de Richelieu – LOUDUN Tél. : 05.49.98.03.03

http://www.pays-loudunais.fr/index.php?module=Contenus&tid=2&category=177&filter=pub_category^sub^177