Les demandes d’urbanisme regroupent : le Permis de Construire, la Demande de déclaration Préalable, le Certificat d’Urbanisme, le Permis de Démolir, Le Permis d’Aménager, etc.

Les grandes lignes :
Le tableau ci-dessous récapitule les formalités à entreprendre selon l’importance de la surface de plancher à créer :

 

  SURFACE DE PLANCHER à construire REGIME APPLICABLE
CONSTRUCTION NOUVELLE (comprendre : le fait de construire un ouvrage indépendant d’un autre) + de 5 m², inférieure ou égale à 20 m² DÉCLARATION PRÉALABLE (R.421-9 du code de l’urbanisme)
Plus de 20 m² PERMIS DE CONSTRUIRE (R.421-1 du code de l’urbanisme)
TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE(comprendre : ouvrage au contact d’un autre régulièrement édifié au moment du dépôt de la demande) Terrain situé en dehors des zones urbaines identifiées par le PLU
Inférieure ou égale à 20 m² DÉCLARATION PRÉALABLE (R.421-17 du code de l’urbanisme)
Supérieure à 20 m2 PERMIS DE CONSTRUIRE (R.421-14 du code de l’urbanisme)
Terrain situé dans une zone urbaine identifiée par un PLU
Inférieure ou égale à 40 m²  
Supérieure à 40 m2  
Quelle que soit la localisation du terrain
Création d’une surface de plancher comprise entre 20 m2 et 40 m2 inclus et ayant effet de porter les surfaces de plancher totales du bâtiment à plus de 170 m² après travaux PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte (R.421-14 du code de l’urbanisme et R.431-2)

 

Source : service-public.fr

 

Toutes les autorisations sont téléchargeables gratuitement sur :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

NB. : De manière générale, il convient de retenir que pour tous travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, changement d’huisseries, création d’ouverture, suppression d’ouverture, changement de couverture, élévation d’un mur de clôture, etc), une Déclaration Préalable est nécessaire.
Rappel : pour la complétude des dossiers d’urbanisme, notamment la fiche de Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les déclarations préalables et les permis, voici les éléments à prendre en compte dans la surface taxable