Si vous venez d’emménager sur la commune, muni de votre permis de détention, vous devez vous présenter à notre service afin que celui-ci soit enregistré sur nos registres.
Afin de vous faciliter vos démarches vous trouverez la réglementation en cliquant sur le lien
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Pour obtenir le permis de détention provisoire : Cerfa n°13997*01
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Pour le permis de détention : cerfa n°13996*01